FAQ
.Les questions qu’on se pose fréquemment quand on fait travailler un vidéaste sur un projet audiovisuel.
Qu’est ce que comprend le contrat de cession de droits? Comment puis-je utiliser la vidéo que j’achète et quelles sont les obligations que je dois respecter ?
La cession de droit, de quoi s’agit-il ?
La cession de droits, éclairages
L’ auteur d’une oeuvre, (ici votre prestataire qui réalise la vidéo que vous avez commandé) peut vous donner l’autorisation d’utiliser cette oeuvre sur vos propres supports de communication pour vos propres besoins, mais sans jamais vous donner le droit ni la modifier, ni de lui porter atteinte et en respectant le droit moral de l’auteur. C’est ce qu’on appelle la cession de droits.
La cession de droits porte sur le droit patrimonial et comporte généralement la possibilité pour le client de pouvoir reproduire l’oeuvre ( par exemple la graver sur un CD ou de le reproduire sur clef USB), de représenter l’oeuvre, afin de la publier sur ses supports, afin de la rendre visible aux publics (réseaux sociaux, site Internet, etc.) et aussi généralement le droit d’adaptation (qui permet par exemple de sous-titrer l’oeuvre ou de l’adapter dans d’autres langues). Une cession, pour être valable, doit être limitée dans le temps, géographiquement et sur des supports définis.
Mais quand on parle de cession de droit, il faut avant tout mieux comprendre (et différencier) le droit moral et le droit patrimonial. Dans le cas de la cession de droit, c’est toujours le droit patrimonial qui est cédé, jamais le droit moral.
Mais alors, qu'est-ce que le droit moral ?
– le droit au respect du nom : il faudra toujours, toujours, toujours, citer le nom de l’auteur,
– le droit au respect de l’intégrité de l’oeuvre : l’auteur est le seul à pouvoir garantir l’intégrité de son oeuvre, c’est à dire qu’aucune modification ne peut être faite sans l’accord préalable de son auteur. L’auteur a le droit d’interdire qu’on modifie son oeuvre. Si cela n’est pas respecté la personne risque d’être attaqué pour contrefaçon
-> Le droit moral a la particularité d’être perpétuel, imprescriptible et incessible. Le droit moral ne peut jamais (jamais, jamais et dans aucun cas) être cédé, aucun contrat ne permet cette cession.
Et les rushs dans tout ça ?
Au même titre que les photographes ne vous laisseront jamais l’intégralité de leur carte mémoire avec toutes les photos en format RAW pour une commande d’une quinzaine d’images, le vidéaste ne vous laissera jamais plusieurs heures de rushs pour la réalisation d’une commande d’une vidéo de 2 ou 3 minutes (et cela peu importe le minutage de la vidéo)
Il faut savoir que les rushs, comme les RAW sont les seules preuves qu’à le photographe ou le vidéaste pour prouver que c’est bien lui l’auteur en cas de litige, ils ne les donneront donc pas…
Dans le code de la propriété intellectuelle (Art L121-2) on retrouve le droit de divulgation. En quelques mots, il énonce que l’auteur de l’oeuvre (le prestataire) est le seul à pouvoir décider et choisir les séquences qu’il va monter, post-traiter pour les présenter au client.
Toutefois, dans certains cas précis, le commanditaire /client veut acquérir les rushs malgré tout pour une durée limitée et précisée et pour usage défini et précis, cela peut-être envisagé, mais il faut savoir que cela a un coût vraiment très élevé, ce qui n’est pas toujours pertinent vis à vis d l’usage que vous voulez en faire. Dans tous les cas, il ne faut pas hésiter à parler de vos besoins à votre prestataire pour discuter en ensemble et trouver des solutions adaptées.
Le droit à l'image des personnes filmées
A ne pas confondre avec la cession des droits (où l’auteur donne le droit au client d’utiliser la vidéo), le droit à l’image concerne les personnes filmées. Même si lors d’une interview face caméra l’accord de droit à l’image est considéré comme tacite pour un usage logique des images filmées car il est considéré que la personne en a été informée et a conscience d’être interviewée, il est préférable dans tous les cas et en toute situation, de demander l’autorisation écrite de toutes les personnes filmées à partir du moment où elles sont identifiables, sécurisant ainsi l’utilisation de la vidéo.
En résumé
Il faut retenir que la cession de droit permet l’usage de l’oeuvre réalisée, mais ne cède jamais la propriété de l’oeuvre à son cessionnaire. Au travers du contrat de cession, l’usage est autorisé, dans un lieu géographique donné (commune, région, pays ou monde), dans une durée donnée et avec un cadre des usages bien définis.
En deux mots, ce que dit le code de la propriété intellectuelle : on ne vend pas une vidéo ou une photo, on vend le droit de l’utiliser, la diffuser et c’est ce qu’on appelle la cession de droits.
Cannes, Provence-Alpes-Côte d’Azur
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